Copropriétés

31/5/21 11:19

Projet de loi convention citoyenne pour le climat : les mesures sur la rénovation énergétique des bâtiments

Les enjeux de la loi climat et résilience sur la rénovation énergétique repose sur plusieurs constats. Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre et 4,8 millions de logements (soit près de 17 % du parc) seraient très énergivores (étiquettes F et G du DPE, regroupant les logements qualifiés de «passoires thermiques »).

Un audit énergétique obligatoire pour les passoires énergétiques lors des ventes

Le texte rend obligatoire dès 2022 les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété qui sont considérés comme des passoires énergétiques (F et G du DPE). L’objectif étant que l’acquéreur achète en connaissance de cause et qu’il se prépare à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Le gel du loyer des passoires énergétiques

Le projet de loi prévoit l’interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer des logements considérés comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements des classes F et G à partir de 2023. Les propriétaires de passoires thermiques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location.

Une interdiction progressive de louer les logements classés F et G

Les députés ont voté l’interdiction de la mise en location de passoires énergétiques (logements F et G) d’ici 2028 (dès 2025 pour les étiquettes G). En effet, les logements seront considérés comme indécents.

Un « accompagnateur rénov » pour accélérer la rénovation énergétique

Aujourd’hui, les particuliers ne savent pas toujours les aides auxquelles ils ont droit pour rénover leur logement. Ainsi, le projet de loi a acté la mise en place d’un « accompagnateur rénov ».  Les principales missions de celui-ci seraient d’effectuer un audit thermique de l’habitation concernée, déterminer les travaux nécessaires au sein du logement, dresser un plan de financement adapté et identifier les aides auxquels les ménages sont éligibles, apporter une aide concernant le choix des professionnels à faire intervenir et réaliser un diagnostic de fin de travaux. Cet accompagnement sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d’accéder aux aides publiques. Le statut d’accompagnateur Rénov’ sera accordé à des professionnels agréés par l’État.