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13/1/21 19:10

Eco-énergie tertiaire : une nouvelle obligation pour les bâtiments tertiaires afin de réduire les consommations énergétiques

Le secteur tertiaire représente un enjeu important vis-à-vis de la politique nationale de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Ce secteur représente en effet 17 % de la consommation énergétique nationale, le plaçant au 4e rang derrière les transports (32 %), le résidentiel (29 %) et l’industrie (19 %).Ainsi, le décret tertiaire entré en vigueur depuis le 1er octobre2019 impose une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40 % d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. Il énonce les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Le décret tertiaire se traduit par la mise en place du dispositif s’intitulant « Eco énergie tertiaire ».

Pourquoi une nouvelle obligation ?

Cette obligation permet d’entrainer les acteurs des bâtiments tertiaires dans une démarche de sobriété énergétique afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 et lutter contre le changement climatique.

Qui est concerné ?

Les propriétaires ou exploitants d'un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé, dont les bâtiments ont une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1000 m². Hôtels, bureaux, commerces, bâtiments d’enseignement, bâtiments administratifs, etc.sont concernés par ce dispositif.

Quelles actions peuvent être réalisées ?

Les propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires supérieurs à 1000 m2 peuvent mettre en place toutes les actions permettant de baisser les consommations d’énergie. Une des actions à réaliser est d’améliorer la performance énergétique des bâtiments en réalisant l’isolation de l’enveloppe mais aussi l’isolation des tuyaux de chauffage et d’eau sanitaire (calorifugeage). Ces travaux permettent de réaliser des économies d’énergie rapidement car ils réduisent considérablement les déperditions de chaleur.

Comment déterminer les objectifs d’économies d’énergie ?

Pour respecter ces objectifs et déterminer les objectifs d’économies d’énergie, les propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires peuvent choisir entre deux méthodes pour chaque bâtiment :

  •   Soit ils choisissent une réduction du niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur relative.
  •   Soit un niveau de consommation maximale d’énergie finale fixé en valeur absolue  

Comment suivre les consommations ?

Pour vérifier l’atteinte de ces objectifs ambitieux, les bâtiments concernés devront déclarer annuellement et mettre à disposition de l’administration les consommations énergétiques de leurs bâtiments sur une plateforme numérique OPERAT (Observatoire de laPerformance énergétique, de la Rénovation et des Actions du tertiaire), gérée par l’Agence de la transition écologique (ADEME).La première échéance est fixée au 30 septembre 2021. https://operat.ademe.fr/#/public/accueil

Quelles sanctions ?

Si les acteurs des bâtiments tertiaires ne respectent pas les obligations du décret, ils peuvent être assujettis à une publication dénonçant la non-conformité de l’entité (entreprises, collectivités…) selon le principe duName & Shame, mais aussi une amende pouvant atteindre 7500 euros encas de non-atteinte des objectifs ou de non-transmissions des indicateurs de consommation.

Pour en savoir plus :vous pouvez nous appeler au 09 73 36 93 31.