Réglementaire

12/7/21 12:03

Décret tertiaire : le détail des nouvelles mesures

Modification de l’agenda : les premières échéances reportées d’un an

Le Ministère de la Transition Ecologique a annoncé lors d’un webinaire le 17 juin dernier le report de la première échéance du Décret Tertiaire. Ainsi, les données de consommations énergétiques devront être saisies sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022 et non 2021. Ce report offre la possibilité aux entreprises assujetties de mieux se préparer pour répondre aux objectifs fixés par le dispositif. Selon les termes de la Direction de l’Habitat, de l’urbanisme et des paysages « une année d’apprentissage pour s’informer et passer à l’action ».

 

Objectifs imposés du décret : quels niveaux à atteindre ?

Il est prévu une réduction de la consommation énergétique de 40% en 2030, 50%en 2040 et 60% en 2050. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, ne pouvant être antérieure à 2010. Chaque année les entreprises doivent remplir leur avancement sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. En cas de non-respect de l’obligation, ils risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales et que leur nom soit ajouté sur un site étatique indiquant celles qui ne se seraient pas acquittées de leurs obligations (principe du Name & Shame).

 

Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Le décret s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1 000 m2, qu’ils soient publics ou privés. Le décret concerne, par exemple, les bureaux, les commerces, les administrations… Quelques exceptions existent, les lieux de cultes, les bâtiments de défense et de sécurité civile ne sont pas concernés.

 

Comment réduire la consommation énergétique ?

Le décret tertiaire prévoit plusieurs leviers pour réduire les consommations énergétiques. Les assujettis peuvent agir par le biais de :

  • La performance énergétique de vos bâtiments (rénovation)
  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle de gestion
  • Les modalités d’exploitation des équipements

Le comportement des occupants (sensibilisation)