Réglementaire

29/1/21 13:54

Convention citoyenne pour le climat : un projet de loi qui va impacter le secteur de la rénovation énergétique

Issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » sera au cœur de l’attention durant le premier semestre 2021et impactera le secteur de la rénovation énergétique. Il doit être présenté enConseil des ministres le 10 février, pour un début d’examen à l’Assemblée nationale fin mars. L’adoption définitive est espérée avant fin septembre.

Le texte sera donc modifié maisTerra Groupe décrypte les principaux enjeux connus à ce jour.

Les mesures relatives à la rénovation énergétique des bâtiments

Ce projet de loi est composé de 6sujets principaux : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit. Le titre IV du projet de loi a vocation à « agir sur la manière dont nous vivons en France, à la fois concernant l’occupation de l’espace et notre habitat ». Un des objectifs étant de massifier la rénovation énergétique des logements.

  •      Instauration ’un audit énergétique obligatoire pour les passoires thermiques

Pour les logements à consommation excessive (F ou G), il est instauré la réalisation d’un audit énergétique lorsque ceux-ci seront mis en vente. Ce dernier vise à établir et à planifier un programme de travaux pour améliorer la performance du bien. Il hiérarchise les opérations à engager en fonction du caractère urgent des travaux, tout en précisant l’impact de ces solutions sur la consommation énergétique du logement.

  •      Interdiction lors du renouvellement d’un bail l’augmentation du loyer des logements F et G« passoires thermiques »

A compter du 1er janvier 2023, tout logement dont la consommation énergétique finale dépassera 450 kWh par mètre carré et par an ne sera plus considéré comme« énergétiquement » décent et sera par conséquence interdit à la location. Cette interdiction est d’ores et déjà mis en œuvre, depuis le1er janvier, pour les propriétaires de logements situés en zone tendue. « L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an »

  •      Interdiction de louer des passoires thermiques

A partir de 2028, les logements qui sont des passoires thermiques (classes F et G du DPE) seront considérés comme indécents et ne pourront plus être loués.

  •      Instauration d’un plan pluriannuel de travaux et provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété

Le plan pluriannuel de travaux doit faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés, en obligeant les syndicats de copropriétaires à établir un plan de travaux sur dix ans, couplé à une obligation de provision sur un fonds dédié, à hauteur de 2,5% du montant estimé des travaux, par an. La mesure est prévue pour entrer en vigueur au1er janvier 2023 pour les copropriétés comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce, au 1er janvier 2024 pour les copropriétés en comprenant entre 51 et 200 et au 1er janvier 2025 pour les copropriétés comprenant moins de 51 lots.