CEE

3/2/21 15:16

Certificats d’économies d’énergie : les arbitrages de la 5ème période

Le projet de décret et d’arrêté fixant la 5ème période des certificats d’économies d’énergie vient de paraitre. Il était fortement attendu par la filière.

Niveau d’obligation

Selon le projet de décret le niveau de l’obligation de la 5ème période serait de 2400 TWh cumac, une hausse de 12% par rapport à la 4ème période. Cette 5ème période commencera le 1er janvier 2022 et s’achèvera le 31 décembre 2025. Le niveau fixé est en dessous de la proposition de la convention citoyenne pour le climat qui voulait multiplier l’obligation par un facteur de trois à quatre.

Les bonifications vont être limitées

Le texte souhaite limiter les bonifications. D’une part, le volume réservé aux programmes ne pourra excéder 8% du volume total des CEE, d’autre part, les pondérations (Coup de pouce) seront limitées à 25% du volume des CEE.

Certaines bonifications vont être supprimées comme le « coup de pouce isolation » ou encore le « coup de pouce thermostat avec régulation performante ». Par ailleurs, la bonification correspondant au remplacement d'une chaudière au gaz hors condensation par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique prend fin à compter du 1er juillet 2021. 

Une exigence de qualité pour les délégataires

Les délégataires devront mettre en place un système de management de la qualité couvrant l’activité CEE certifié par un organisme certificateur accrédité, une publication du déléguant de la liste des délégataires, la transmission du site internet utilisé pour informer le public des offres commerciales liées aux CEE.

De nouvelles catégories pour les ménages en précarité énergétique

Il y a une redéfinition des catégories de ménages en « précarité énergétique » et« modestes », dans le but de concentrer l’obligation de CEE« précarité » sur les ménages les plus pauvres. A titre d’exemple, le seuil de revenus pour en être bénéficiaire passe ainsi de25 068 € par an pour une personne en Île-de-France à 20 593 €.